Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux dates de clôture et aux pièces à fournir pour les examens
Résumé Le ministre fixe les dates des examens et les recteurs d'académie les documents à fournir.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.
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