Arrêté du 30 décembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les ouvriers hors groupe ou hors groupe chefs d'équipe qui ont le droit de présenter un essai professionnel d'avancement au HCB au titre des mesures transitoires prises dans le cadre du prolongement de certaines professions perdent ce droit lorsqu'ils bénéficient d'un avancement dans le nouveau groupe HGN au titre de l'article 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du droit à l'essai professionnel d'avancement pour les ouvriers promus

Résumé. Les ouvriers qui obtiennent une promotion dans un nouveau groupe de rémunération perdent leur droit à un essai professionnel d'avancement.

Les ouvriers hors groupe ou hors groupe chefs d'équipe qui ont le droit de présenter un essai professionnel d'avancement au HCB au titre des mesures transitoires prises dans le cadre du prolongement de certaines professions perdent ce droit lorsqu'ils bénéficient d'un avancement dans le nouveau groupe HGN au titre de l'article 5 (Conditions de promotion pour les ouvriers en 2017) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance