En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Désignation d'un service pour contrôler les budgets des agences environnementales
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Office français de la biodiversité ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;