ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

Agence de l'eau Adour-Garonne ;

Agence de l'eau Artois-Picardie ;

Agence de l'eau Loire-Bretagne ;

Agence de l'eau Rhin-Meuse ;

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

Agence de l'eau Seine-Normandie ;

Office français de la biodiversité ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Désignation d'un service pour contrôler les budgets des agences environnementales

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les comptes de plusieurs agences et instituts liés à l'environnement.

La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

Agence de l'eau Adour-Garonne ;

Agence de l'eau Artois-Picardie ;

Agence de l'eau Loire-Bretagne ;

Agence de l'eau Rhin-Meuse ;

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

Agence de l'eau Seine-Normandie ;

Office français de la biodiversité ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 20 décembre 2021art. 1 : Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

En résumé. L'établissement public du Marais poitevin a été retiré de la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire par la mission Ecologie et développement durable.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 1 : Modification des organismes soumis au contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie la désignation de l'Agence française de la biodiversité en Office français de la biodiversité parmi les organismes soumis au contrôle budgétaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 21 décembre 2019

Modifié parArrêté du 30 décembre 2016art. 1 : Extension des compétences de la mission 'Ecologie et développement durable'

En résumé. L'article ajoute l'Agence française de la biodiversité au contrôle budgétaire et supprime l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance