Arrêté du 30 décembre 2015

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Règles de sécurité pour les équipements nucléaires

Résumé. Cet arrêté donne à l'Autorité de sûreté nucléaire le pouvoir de fixer et adapter les règles pour la sécurité des équipements nucléaires, et précise comment ces règles seront appliquées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2016 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Règles d'habilitation pour la sécurité nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer les règles pour habiliter les organismes qui vérifient la sécurité des équipements nucléaires.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par décision, préciser les conditions d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation de la conformité ou du suivi en service des équipements sous pression nucléaires.

En vigueur depuis le 19 juillet 2016 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Adaptation des règles pour les équipements nucléaires anciens

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut adapter les règles pour certains équipements nucléaires fabriqués avant fin 2018, si cela aide à prévenir des risques.

Sur demande dûment justifiée notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adapter par décision les dispositions définies dans le titre II du présent arrêté pour certains équipements sous pression nucléaires, parties d'équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant le 31 décembre 2018. Cette décision peut porter sur des équipements, parties d'équipements ou ensembles identifiés, sur des équipements, parties d'équipements ou ensembles fabriqués par un fabricant ou sur des équipements, parties d'équipements ou ensembles destinés à un exploitant ou une installation.

L'attestation, le certificat ou le procès-verbal délivré à la fin de la procédure d'évaluation de la conformité et la déclaration de conformité du fabricant référencent cette décision.

En vigueur depuis le 24 septembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de certaines règles de sécurité pour les équipements nucléaires en fonction de leur niveau et de leur date de fabrication.

I.-L'article 8-1 (Conservation des matériaux pour les équipements nucléaires) du présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant la date de publication de l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection et aux approvisionnements de matériaux commencés avant la même date.

II.-L'article 8-2 (Tests de sécurité pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2020.

L'article 8-2 (Tests de sécurité pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2023.

III.-L'article 8-3 (Documentation technique pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé après le 1er janvier 2012 et dont l'évaluation de la conformité s'est terminée après le 1er juillet 2019.

IV.-Le cinquième tiret du point 1. c de l'annexe V du présent arrêté n'est applicable que pour les opérations d'installation, de modification et de réparation débutées après le 1er janvier 2019.

V.-L'évaluation de la conformité prévue au second tiret de l'énumération du point 4.1 a) de l'annexe V du présent arrêté, n'est applicable que pour les installations réalisées après le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 19 juillet 2016

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Modification des règles de sécurité pour les équipements nucléaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les équipements sous pression nucléaires, en précisant qui peut les contrôler et comment ils doivent être utilisés.

I. - A compter du 19 juillet 2016, dans les annexes 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires) :

- les mots : « indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 (Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté » et « indépendant habilité et accepté » sont remplacés par les mots : « habilité par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
- les mots : « au titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la section 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) et dans les textes pris pour son application » ;
- les mots : « aux articles 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) à 9 (Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) ».

II. - A compter du 19 juillet 2016, au 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires), il est ajouté la subdivision ainsi rédigée :
« d) Les éléments attestant que les équipements sous pression sont installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. L'Autorité de sûreté nucléaire précise par décision les modalités d'application de cette disposition pour les équipements fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943. »
III. - A compter du 19 juillet 2016, dans l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires) :

  • au a du 4.1 les mots : « titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « titre II de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires » ;
  • au a du 4.
2 les mots : « aux articles 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) à 9 (Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) ».

IV. - A compter du 19 juillet 2016, dans les propos introductifs de l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Règles de sécurité pour les équipements nucléaires sous pression), les mots : « par un organisme indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 (Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par un organisme mentionné au a du 11° de l'article R. 557-4-2 habilité pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires ».
V. - A compter du 19 juillet 2016, l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est abrogé sous réserve des dispositions de l'article R. 557-12-9 du code de l'environnement (Procédure de validation des équipements sous pression nucléaires), à l'exception de ses articles 13 (Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires) et 14 (Modification des règles pour les équipements sous pression nucléaires), du II de l'article 16 (Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté) et de ses annexes 5 et 6.
VI. - A compter du 19 juillet 2016, l'article 5.1 du titre V de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) est complété par les mots : « et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. ».

En vigueur depuis le 19 juillet 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 19 juillet 2016, sauf pour l'article 13 qui commence dès sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juillet 2016, à l'exception de l'article 13 (Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires), qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16