Arrêté du 30 décembre 2015

Article 10-4

Créé le 24 septembre 2018 · En vigueur depuis le 8 septembre 2025

La pose d'un système d'obturation de fuites en marche sur un équipement peut être effectuée selon des modalités définies dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au dimanche 7 septembre 2025

Créé parArrêté du 3 septembre 2018art. 1