Créé le 1 février 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.