Arrêté du 30 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er février 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance