Créé le 1 février 2011
Les treize annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié demeurent inchangées.
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011
Les treize annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié demeurent inchangées.