Arrêté du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

I. - En application de l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article D. 4221-1 du même code (Certificat obligatoire pour certains bateaux) respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.

II. - Les dispositions transitoires décrites au chapitre 1er de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.

III. - Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation).

IV. - En application de l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), un certificat communautaire est délivré aux bateaux de plaisance visés à l'article D. 4221-1 du même code (Certificat obligatoire pour certains bateaux) respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018

I. - En application de l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article D. 4221-1 du même code (Certificat obligatoire pour certains bateaux) respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.

II. - Les dispositions transitoires décrites au chapitre 1er de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.

III. - Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation).

IV. - En application de l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), un certificat communautaire est délivré aux bateaux de plaisance visés à l'article D. 4221-1 du même code (Certificat obligatoire pour certains bateaux) respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance