Arrêté du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

En application des articles D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux) à D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure) du code des transports, les bâtiments :

1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;

2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018

En application des articles D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux) à D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure) du code des transports, les bâtiments :

1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;

2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance