Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
En application des articles D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux) à D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure) du code des transports, les bâtiments :
1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ;
2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010.