Arrêté du 30 avril 2026

Article 3

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Article 3

En application du III de l'article R. 133-14-3 du code de la sécurité sociale (Correction des déclarations sociales par les organismes de recouvrement), à compter du moment où il est lui-même informé en application du II du même article, l'employeur informe le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections réalisées en application du I du même article susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Information des salariés sur les corrections des déclarations sociales

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs salariés des corrections apportées à leurs déclarations sociales qui pourraient affecter leurs droits aux prestations.

En application du III de l'article R. 133-14-3 du code de la sécurité sociale (Correction des déclarations sociales par les organismes de recouvrement), à compter du moment où il est lui-même informé en application du II du même article, l'employeur informe le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections réalisées en application du I du même article susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance