ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles du traitement informatisé REC

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2015 supprime les règles concernant le traitement informatisé REC pour le recouvrement amiable de l'impôt.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1998Art. 1Arrêté du 28 juillet 1998Art. 2Arrêté du 28 juillet 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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