JORF n°0151 du 2 juillet 2015

Article 7

Article 7

L'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct est abrogé.


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L'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct est abrogé.