Arrêté du 28 juillet 1998

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;

Les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;

Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;

Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;

Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;

Les établissements bancaires teneurs de compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 20 août 1998 · Abrogé le 3 juillet 2015

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;

Les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;

Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;

Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;

Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;

Les établissements bancaires teneurs de compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au jeudi 2 juillet 2015

En vigueur du jeudi 20 août 1998 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance