Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7
Créé le 20 août 1998 · En vigueur du 20 décembre 2006 au 2 juillet 2015
Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
Les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;
Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
Les établissements bancaires teneurs de compte.