Arrêté du 28 juillet 1998

Article 5

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34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 20 août 1998 · Abrogé le 3 juillet 2015

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.

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En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance