Arrêté du 28 juillet 1998

Article 5

Abrogé3 juillet 2015

Créé le 20 août 1998

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 30 avril 2015art. 7

En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.