Abrogé3 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7
Créé le 20 août 1998
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 avril 2015art. 7
En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.