Arrêté du 28 juillet 1998

Article 7

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Article 7

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 20 août 1998 · Abrogé le 3 juillet 2015

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance