ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 6

Créé le 3 juillet 2015

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur et, le cas échéant, auprès du centre prélèvement service dont relève le demandeur pour les informations relatives au suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015