ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur et, le cas échéant, auprès du centre prélèvement service dont relève le demandeur pour les informations relatives au suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Exercice des droits fiscaux

Résumé. Les droits des contribuables pour leurs informations fiscales s'exercent auprès du poste comptable ou du centre de prélèvement.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur et, le cas échéant, auprès du centre prélèvement service dont relève le demandeur pour les informations relatives au suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance