Arrêté du 28 juillet 1998

Article 2

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Article 2

La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts :

Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;

Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;

Imposition : centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation.

Des informations complémentaires sont intégrées par les agents de la direction de la comptabilité publique :

Impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités de recouvrement et majorations, date de majoration ;

Pour les adhérents à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement : nom du titulaire du compte, références du compte et modifications du contrat ;

Changement d'adresse.

L'ensemble des informations est conservé au plus une année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 20 août 1998 · Abrogé le 3 juillet 2015

La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts :

Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;

Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;

Imposition : centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation.

Des informations complémentaires sont intégrées par les agents de la direction de la comptabilité publique :

Impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités de recouvrement et majorations, date de majoration ;

Pour les adhérents à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement : nom du titulaire du compte, références du compte et modifications du contrat ;

Changement d'adresse.

L'ensemble des informations est conservé au plus une année.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance