Arrêté du 28 juillet 1998

Article 1

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Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).

Cette application assure les fonctions suivantes :

Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;

Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;

Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;

Enregistrement des recouvrements ;

Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;

Edition des lettres de rappel ;

Remboursement des trop-versés ;

Rectifications comptables et administratives.

L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2015

Créé le 20 août 1998 · Abrogé le 3 juillet 2015

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).

Cette application assure les fonctions suivantes :

Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;

Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;

Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;

Enregistrement des recouvrements ;

Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;

Edition des lettres de rappel ;

Remboursement des trop-versés ;

Rectifications comptables et administratives.

L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance