Abrogé3 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7
Créé le 20 août 1998
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 28 juillet 1998
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 avril 2015art. 7
En vigueur du jeudi 20 août 1998 au jeudi 2 juillet 2015
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.