Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7
Créé le 20 août 1998 · Abrogé le 3 juillet 2015
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.