Arrêté du 30 avril 2014

Article 12

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Article 12

Sont éligibles les agents visés à l'article 10 (Conditions pour voter dans les élections professionnelles de la DGFiP) du présent arrêté, dont la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin est au moins deux mois.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Sont éligibles les agents visés à l'article 10 (Conditions pour voter dans les élections professionnelles de la DGFiP) du présent arrêté, dont la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin est au moins deux mois.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance