Arrêté du 30 avril 2014

Article 23

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Article 23

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels remplissant dans chacun des niveaux les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections). Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels remplissant dans chacun des niveaux les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections). Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance