Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques, disposant d'un contrat, signé depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, dont la durée minimale est d'au moins six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.