Arrêté du 22 décembre 2011

Article 5

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Article 5

L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 11 mai 2012

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Compétence des organismes de vérification électrique

Résumé. Les organismes qui vérifient les installations électriques tous les deux ans doivent prouver leur compétence avec une attestation d'accréditation.

L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Modifié parArrêté du 30 avril 2012art. 3 : Modification de la preuve de compétence pour les vérifications électriques

En résumé. La date de référence pour l'arrêté a été précisée, les termes 'correspondant' et 'Accord' ont été corrigés au singulier, et des ajustements mineurs de formatage ont été apportés aux normes mentionnées.

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance