Arrêté du 30 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la preuve de compétence pour les vérifications électriques

Résumé. Les organismes vérifiant les installations électriques doivent désormais prouver leur compétence avec une attestation d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance