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Arrêté du 22 décembre 2011

relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification périodique des installations électriques

Résumé. Un arrêté impose de vérifier régulièrement la sécurité des installations électriques dans les lieux de travail par des personnes compétentes et indépendantes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4226-16 (Vérification périodique des installations électriques) et R. 4226-21 (Vérification des installations électriques temporaires) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Vérification des installations électriques en milieu professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour vérifier régulièrement la sécurité des installations électriques dans les lieux de travail.

Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail (Vérification périodique des installations électriques) ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail (Vérification des installations électriques temporaires).

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Compétences des vérificateurs d'installations électriques

Résumé. Les vérificateurs d'installations électriques doivent être compétents, indépendants et bien formés.

Les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en œuvre les processus, visés à l'article précédent, ont les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus, dont l'étendue, les méthodes et le contenu du rapport correspondant sont précisés dans l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant.
Ces personnes possèdent une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, pratiquent régulièrement l'activité de vérification ; ils sont capables de rédiger les rapports correspondants. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
Elles ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d'influencer leur jugement.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Compétence pour vérifier les installations électriques

Résumé. Les vérifications des installations électriques dans les établissements doivent être faites par des personnes compétentes, prouvées par une attestation d'accréditation.

Lorsque les vérifications périodiques des installations électriques d'un établissement, prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail (Vérification périodique des installations électriques), sont réalisées par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF en ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Vérification des installations électriques temporaires

Résumé. Les vérifications des installations électriques temporaires doivent être faites par des personnes employées par un organisme accrédité.

La personne qui effectue les vérifications, avant leur mise en service, des installations électriques temporaires :
― des opérations de bâtiment et de génie civil, dites de 1re et de 2e catégories au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail (Classification des opérations de bâtiment et génie civil) ou dont la puissance électrique d'alimentation excède 100 kVA ;
― des stands dans les halls d'exposition ;
― des activités événementielles sous couvert ou en plein air et des activités de spectacles vivants et enregistrés dont la puissance d'alimentation excède 240 kVA ;
Est employée par un organisme qui apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 11 mai 2012

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Compétence des organismes de vérification électrique

Résumé. Les organismes qui vérifient les installations électriques tous les deux ans doivent prouver leur compétence avec une attestation d'accréditation.

L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Arrêté du 22 décembre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7