Arrêté du 30 avril 2012

Article 4

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015

Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (M)

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Créé parArrêté du 28 décembre 2015art. 1

Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.

Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.