Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0108 du 8 mai 2012
Article 7
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.