En vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 30 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015
Créé parArrêté du 28 décembre 2015art. 1 : Modification des obligations de La Française des jeux
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