Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son programme des jeux. Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux. Le programme des jeuxcontient notamment la description des nouveaux jeux de loterie et de pronostics sportifs envisagés relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, la durée et la période de leur exploitation, une estimation de leurs probabilités de gains et des premiers rangs de gains, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle qui leur est associée, les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distributionet par voie de communications électroniques et une évaluation de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. Il présente également les conditions de la poursuite de l'exploitation desjeux existants et, le cas échéant, les évolutions les concernant envisagées pour l'annéede mise en œuvre du programmedes jeuxou au-delà, ainsi que les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques. Avant le 31 mars de chaqueannée, La Française des jeuxrend compte ⏺ de l'exécution du programme des jeux de l'année précédente, tel qu'approuvé par le ministre.