Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de La Française des jeux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure d'approbation du programme des jeux
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Nouvelle réglementation sur l'autorisation et l'exploitation des jeux de loterieArrêté du 30 avril 2012Art. 7 : Publication de l'arrêté
- Arrêté du 30 avril 2012Art. 2, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :