Arrêté du 28 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2012

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2012

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2012

Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2012

Art. 2

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Modification des obligations de La Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit maintenant soumettre des plans d'actions pour prévenir le jeu excessif et la fraude, et rendre compte trimestriellement de l'exploitation des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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