Arrêté du 30 avril 2012

Article 5

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Article 5

Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rapport trimestriel de la Française des jeux

Résumé. La Française des jeux doit informer le ministre du budget chaque trimestre sur l'exploitation de ses jeux de loterie et pronostics sportifs.
Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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