Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Arrêté du 30 avril 2012
Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (M)
En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019
Créé parArrêté du 28 décembre 2015art. 1 : Modification des obligations de La Française des jeux
Source : Légifrance