JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 5

Article 5

Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.