Article 5
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
1 version