Arrêté du 30 août 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations selon leurs statuts spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance