Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises. et R. 224-61 (Exigences d'écoconception pour les produits énergétiques)Art. R.224-61Exigences d'écoconception pour les produits énergétiquesLes produits qui consomment de l'énergie doivent être conçus pour être plus écologiques et fournir des informations sur leur impact environnemental. et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 août 2011 (Contrôle des produits pour respecter l'environnement)Contrôle des produits pour respecter l'environnementLes fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles environnementales, soit en les contrôlant eux-mêmes, soit en utilisant un système de gestion conforme aux normes européennes. relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie,
Arrête :