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Arrêté du 30 août 2011

fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social

Abrogé20 août 2023
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les dispositions du titre V du livre IV ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Abrogé20 août 2023

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 20 août 2023

Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 (Calcul de la rémunération des activités spécifiques) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) susvisé, sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 2 (Rémunération des jurys pour les diplômes de travail social et d'auxiliaires médicaux) du présent arrêté :
― les corrections d'épreuves écrites organisées dans le cadre des épreuves de certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux ;
― la participation aux épreuves orales dans le cadre des épreuves de certifications des diplômes de travail social et d'auxiliaires médicaux.

Abrogé20 août 2023

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 20 août 2023

I. ― La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys est différenciée selon le niveau de diplôme de travail social ou le niveau du diplôme d'auxiliaires médicaux visé par le candidat :
1° Groupe 1 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme supérieur à la licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée supérieure à trois années d'études ;
2° Groupe 2 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme de licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée de trois ans ;
3° Groupe 3 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, soit deux années d'études supérieures suivies avec succès ;
4° Groupe 4 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur ou équivalent au baccalauréat ou sont sans diplôme requis.
II. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1 78 € 19,50 €
2 44 € 11 €
3 38 € 9,5 €
4 22 € 5,5 €
Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
III. - La participation au fonctionnement des jurys pour la certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
1° Pour la correction des épreuves écrites :
GROUPE MONTANT
brut par copie
1 5,40 €
2 3,15 €
3 2,80 €
4 1,40 €
2° Pour la participation aux épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier ou de mémoire :
GROUPE MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1 150 € 37,50 €
2 75 € 18,75 €
3 45 € 11,25 €
4 25 € 6,25 €
3° Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2° ou pour la participation à des mises en situation professionnelles :
GROUPE MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1 110 € 27,50 €
2 55 € 13,75 €
3 39 € 9,75 €
4 22 € 5,5 €
IV. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social ou d'auxiliaires médicaux par la voie de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1 150 € 37,50 €
2 75 € 18,75 €
3 45 € 11,25 €
4 25 € 6,25 €
Abrogé20 août 2023

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 20 août 2023

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

Le ministre du travail

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 19 août 2023

Arrêté du 30 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4