Abrogé par Arrêté du 1er août 2023 - art. 3
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 20 août 2023
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.