JORF n°0206 du 5 septembre 2010

Arrêté du 30 août 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 29 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 31 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet

du directeur général

de la police nationale,

T. Matta