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Arrêté du 30 août 2010

modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du jury d'évaluation des élèves de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 30 août 2010 restructure le jury d'évaluation des élèves en fin de scolarité dans la police nationale, avec un nouveau président et plus de représentants, et permet aux élèves de contester les décisions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Restructuration du jury d'évaluation des élèves policiers

Résumé. Le jury d'évaluation des élèves en fin de scolarité dans la police nationale est restructuré avec un nouveau président et plus de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 29
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Restructuration du jury d'évaluation des élèves policiers

Résumé. Le jury d'évaluation des élèves en fin de scolarité dans la police nationale est restructuré avec un nouveau président et plus de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 29
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Modification du recours contre les décisions des jurys d'aptitude

Résumé. Les élèves peuvent contester une décision de jury d'aptitude en demandant à être entendus par une commission de recours dans un délai de 48 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 2005Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 31

En vigueur depuis le 6 septembre 2010

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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet

du directeur général

de la police nationale,

T. Matta

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2010

Arrêté du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4