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Arrêté du 3 septembre 2026

relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

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Gestion des cotisations et fonds de réserve dans le BTP

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les règles pour gérer les cotisations et fonds de réserve des entreprises de BTP, notamment pour indemniser les travailleurs en cas d'intempéries ou de canicule.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code du travail ;

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2026 (Règles pour la déclaration des salaires et intempéries dans le BTP) relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics France émis le 17 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Délégation des missions de la caisse nationale de surcompensation à CIBTP France

Résumé. La CIBTP France est chargée de gérer la surcompensation dans le bâtiment et les travaux publics.

Les missions de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics prévues par le présent arrêté sont confiées à l'association dénommée « CIBTP France ».

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Fixation de l'abattement sur les salaires pour les cotisations aux caisses de congés payés

Résumé. Le montant de l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations aux caisses de congés payés est fixé à 96 168 euros pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) et D. 5424-40 (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Taux de cotisation du régime intempéries en BTP

Résumé. Les entreprises de BTP doivent payer une cotisation pour le régime intempéries, à 0,68% pour le gros œuvre et 0,13% pour les autres.

Le taux de cotisation du régime intempéries prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du même code (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Fonds de réserve pour les intempéries dans le bâtiment

Résumé. Le montant minimum du fonds de réserve pour indemniser les travailleurs du bâtiment en cas d'intempéries est fixé à 264 millions d'euros pour un an.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 264 321 065 euros.

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Remboursement des employeurs pour arrêts liés à la canicule

Résumé. Les employeurs dans le bâtiment et les travaux publics peuvent être remboursés à hauteur de 80 % des indemnités versées pour arrêts de travail dus à la canicule, avec possibilité d'augmentation jusqu'à fin 2026.

En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail (Remboursement des employeurs du BTP pour intempéries), il est versé à l'employeur 80 % du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code (Remboursement des indemnités d'intempéries dans le BTP) au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2026, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Arrêté sur les cotisations et le fonds de réserve dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la gestion des cotisations et des fonds de réserve pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

S. LE BLANC

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances et de l'économie sociale et solidaire,

P. GUYONNET-DUPÉRAT

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Arrêté du 3 septembre 2026
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