Arrêté du 3 septembre 2026

Article 5

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Article 5

En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail (Remboursement des employeurs du BTP pour intempéries), il est versé à l'employeur 80 % du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code (Remboursement des indemnités d'intempéries dans le BTP) au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2026, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Remboursement des employeurs pour arrêts liés à la canicule

Résumé. Les employeurs dans le bâtiment et les travaux publics peuvent être remboursés à hauteur de 80 % des indemnités versées pour arrêts de travail dus à la canicule, avec possibilité d'augmentation jusqu'à fin 2026.

En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail (Remboursement des employeurs du BTP pour intempéries), il est versé à l'employeur 80 % du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code (Remboursement des indemnités d'intempéries dans le BTP) au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2026, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance