Arrêté du 3 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) et D. 5424-40 (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Fixation de l'abattement sur les salaires pour les cotisations aux caisses de congés payés

Résumé. Le montant de l'abattement sur les salaires pour le calcul des cotisations aux caisses de congés payés est fixé à 96 168 euros pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) et D. 5424-40 (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.

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Source : Légifrance