En vigueur depuis le 19 septembre 2026
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Fixation de l'abattement sur les salaires pour les cotisations aux caisses de congés payés
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) et D. 5424-40 (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.