Arrêté du 3 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 264 321 065 euros.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Fonds de réserve pour les intempéries dans le bâtiment

Résumé. Le montant minimum du fonds de réserve pour indemniser les travailleurs du bâtiment en cas d'intempéries est fixé à 264 millions d'euros pour un an.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 264 321 065 euros.

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