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Arrêté du 3 septembre 1996

portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels de la direction des systèmes terrestres et d'information

Abrogé1 janvier 2009
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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 1996 portant le numéro 338653,

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GHAPP, dont les finalités sont la gestion des accès, des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) indiqués ci-après :

Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (fort d'Issy, Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;

Etablissement central des systèmes terrestres et d'information (Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]) ;

Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;

Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]) ;

Centre aéroporté de Toulouse (Toulouse [Haute-Garonne]) ;

Centre d'électronique de l'armement (Bruz [Ille-et-Vilaine]).

Le traitement concerne en outre les organismes n'appartenant pas à la D.S.T.I. mais implantés dans les établissements ci-dessus mentionnés. Chaque établissement utilise des moyens techniques offrant les mêmes fonctionnalités ; ils ne sont pas interconnectés. Le contrôle est fait à l'aide d'un badge personnel à piste magnétique également utilisé pour la gestion des comptes clients des restaurants d'entreprise.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénoms, sexe, matricule, numéro de badge) ;
  • à la vie professionnelle (service, téléphone, statut, profil horaire et dérogations) ;
  • au déplacement des personnes.

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation, à l'exception des informations variables qui sont conservées au maximum une année après la date d'enregistrement.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des personnels des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des services d'inspection.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service du personnel de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

L'arrêté du 30 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des armements terrestres est abrogé.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le directeur des systèmes terrestres et d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'administration

et des ressources humaines,

M. Bos

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 16 octobre 1996 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 3 septembre 1996
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