Arrêté du 3 septembre 1996

Article 5

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Article 5

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 16 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 16 octobre 1996 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance