La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-34 (Dérogations pour les bateaux non conformes)Art. D.4221-34Dérogations pour les bateaux non conformesUn bateau peut continuer à naviguer même s'il n'est pas tout à fait conforme aux règles, tant qu'il n'y a pas de danger. et D. 4221-35 (Conditions de danger pour les bateaux et engins flottants)Art. D.4221-35Conditions de danger pour les bateaux et engins flottantsUn bateau ou engin flottant est considéré dangereux si ses caractéristiques de sécurité sont affectées, mais des dérogations peuvent être accordées. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 121-5 (Classification des matériaux face au feu)Art. R.121-5Classification des matériaux face au feuLes matériaux de construction sont classés selon leur résistance et réaction au feu, avec des règles précises pour les tests. et R. 121-6 (Comité d'étude sur les matériaux et le danger d'incendie)Art. R.121-6Comité d'étude sur les matériaux et le danger d'incendieUn comité spécial étudie et classe les matériaux de construction selon leur danger en cas d'incendie. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :