Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les contrats d'interruptibilité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15