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Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'interruptibilité pour le réseau électrique

Résumé. Un arrêté réduit la compensation pour les contrats d'interruptibilité à 70.000 euros par mégawatt et supprime certaines règles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Arrêté sur les contrats d'interruptibilité du réseau électrique (2015)) fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016,

Arrêtent :

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Réduction de la compensation pour les contrats d'interruptibilité

Résumé. La compensation pour les contrats d'interruptibilité est réduite à 70.000 euros par mégawatt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les contrats d'interruptibilité

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2016 supprime les règles sur les contrats d'interruptibilité de sites de consommation raccordés au réseau public de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3