La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation)Art. L.321-19Interruptions instantanées du réseau électrique et compensationEn cas de problème grave sur le réseau électrique, le gestionnaire peut couper instantanément certains consommateurs pour éviter des pannes, et les compensera financièrement. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation)Art. L.321-19Interruptions instantanées du réseau électrique et compensationEn cas de problème grave sur le réseau électrique, le gestionnaire peut couper instantanément certains consommateurs pour éviter des pannes, et les compensera financièrement. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Arrêté sur les contrats d'interruptibilité du réseau électrique (2015))Arrêté sur les contrats d'interruptibilité du réseau électrique (2015)Un arrêté de 2015 fixe les règles pour les contrats d'interruptibilité du réseau électrique, avec des limites de puissance différentes selon le type de contrat. fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016,
Arrêtent :