Arrêté du 27 mars 2014

Article 11

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Article 11

Les titulaires de contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation pour chaque jour de disponibilité de la capacité interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport.
Pour chaque site à profil d'interruption instantanée, cette compensation est égale au montant de la compensation demandée par le titulaire du contrat du site agréé et indiquée au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément. Cette compensation ne peut excéder 82 euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016

Les titulaires de contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation pour chaque jour de disponibilité de la capacité interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport.
Pour chaque site à profil d'interruption instantanée, cette compensation est égale au montant de la compensation demandée par le titulaire du contrat du site agréé et indiquée au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément. Cette compensation ne peut excéder 82 euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance