Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 2
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 600 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.