Arrêté du 27 mars 2014

Article 8

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Article 8

Chaque site à profil d'interruption instantanée doit bénéficier d'un agrément délivré par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent arrêté et aux prescriptions définies par le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article 10 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles).
La demande d'agrément d'un site est communiquée au gestionnaire du réseau public de transport par le site candidat au maximum trois mois suivant la publication du présent arrêté. Elle est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016

Chaque site à profil d'interruption instantanée doit bénéficier d'un agrément délivré par le gestionnaire du réseau public de transport sur la base de la capacité du site à satisfaire aux prescriptions mentionnées au présent arrêté et aux prescriptions définies par le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article 10 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles).
La demande d'agrément d'un site est communiquée au gestionnaire du réseau public de transport par le site candidat au maximum trois mois suivant la publication du présent arrêté. Elle est accompagnée d'une demande de compensation par le site candidat exprimée en euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance