Arrêté du 27 mars 2014

Article 7

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Article 7

Chaque titulaire de contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation du service d'interruptibilité ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016

Chaque titulaire de contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation du service d'interruptibilité ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance