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Arrêté du 3 octobre 2013

fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du code du travail

Abrogé16 mars 2014
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises) et R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique) à R. 5132-10 (Réduction de l'aide financière pour temps partiel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-34 (Contrôle financier de l'Agence de services et de paiement),

Arrêtent :

Abrogé16 mars 2014

Créé le 7 octobre 2013 · Abrogé le 16 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises d'insertion

Résumé. Depuis 2013, l'État verse une aide de 10 000 euros par an pour chaque poste à temps plein dans les entreprises d'insertion, ajustée selon la durée d'occupation.

A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail (Aide financière pour les entreprises d'insertion) est fixé à 10 000 euros.
L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.

Abrogé16 mars 2014

Créé le 7 octobre 2013 · Abrogé le 16 mars 2014

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Versement mensuel de l'aide aux postes d'insertion

Résumé. L'aide pour les postes d'insertion est versée chaque mois par l'Agence de services et de paiement, avec un montant ajustable en fin d'année selon l'occupation réelle des postes.

L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.

Abrogé16 mars 2014

Créé le 7 octobre 2013 · Abrogé le 16 mars 2014

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Abrogation d'un arrêté sur l'aide aux entreprises d'insertion

Résumé. Un arrêté de 2005 sur l'aide financière aux entreprises d'insertion est annulé.

L'arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement est abrogé.

Abrogé16 mars 2014

Créé le 7 octobre 2013 · Abrogé le 16 mars 2014

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Fixation de l'aide aux postes d'insertion

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'aide pour les postes d'insertion à 10 000 euros par an, avec des paiements mensuels.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 7 octobre 2013 au samedi 15 mars 2014

Arrêté du 3 octobre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4