Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires)Art. L.616-2Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des naviresPour devenir agent de protection sur les navires, on obtient d'abord une carte provisoire valable un an, puis une carte définitive si on a bien travaillé. et R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires)Art. R.616-13Formation et certification des agents de protection des naviresLes règles pour former et certifier les agents de protection des navires sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires)Modification des règles de sécurité pour les naviresCe décret modifie les règles de sécurité pour les navires, notamment en ce qui concerne la protection des grands navires de plaisance et l'utilisation d'armes à bord des navires à passagers. relatif à l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions)Art. L.5442-1Protection privée des navires : zones d'action et conditionsLa protection privée des navires français peut être assurée hors des eaux territoriales en cas de menaces spécifiques, comme le terrorisme, et exceptionnellement à l'intérieur avec autorisation. ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins)Règles pour les attestations de formation des marinsUn arrêté de 2014 précise les règles pour obtenir des attestations de formation pour les marins sur certains navires, notamment les formations spécifiques à suivre avant de travailler et la validité des attestations. modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Agrément des prestataires de formation en protection des navires)Agrément des prestataires de formation en protection des naviresLes organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises de protection des navires doivent être agréés pour cinq ans maximum, avec des règles spécifiques à suivre. modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,
Arrêtent :