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Arrêté du 3 novembre 2017

portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents de protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires doivent suivre une formation en gestion de crise et en utilisation des armes avant d'embarquer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires) et R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires) relatif à l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins) modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Agrément des prestataires de formation en protection des navires) modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,

Arrêtent :

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Modification d'un article de l'arrêté du 7 janvier

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2017 modifie l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formations obligatoires pour les agents de protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires doivent suivre une formation en gestion de crise et une formation de six heures sur l'utilisation des armes avant d'embarquer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une disposition pour la formation à l'emploi de l'arme

Résumé. Les prestataires agréés peuvent continuer à dispenser une formation spécifique jusqu'au prochain renouvellement de leur agrément.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2017 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Arrêté du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4