Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics)Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publicsCe décret modifie les règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics, en clarifiant les conditions et en réduisant les loyers de 15% pour ceux en situation de précarité. modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOM)Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOMLes militaires et agents de la défense dans les DOM doivent désormais payer une partie de leur salaire pour leur logement fourni par l'État. relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 (Retenue sur le salaire pour le logement des militaires et agents civils dans les DOM)Retenue sur le salaire pour le logement des militaires et agents civils dans les DOMLes militaires et agents civils du ministère de la défense dans les DOM doivent payer une partie de leur salaire pour leur logement meublé. pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOM)Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOMLes militaires et agents de la défense dans les DOM doivent désormais payer une partie de leur salaire pour leur logement fourni par l'État. relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue)Art. R.2124-65Logement pour les agents de l'État par nécessité absolueCertains agents de l'État peuvent obtenir un logement près de leur lieu de travail pour des raisons de sécurité ou d'efficacité. et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte)Art. R.2124-68Convention d'occupation précaire pour agents en astreinteLes agents de l'État qui doivent être en astreinte mais ne remplissent pas les conditions pour un logement gratuit peuvent obtenir une convention d'occupation précaire avec une redevance de 50% du loyer. du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :