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Arrêté du 3 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de logement pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de logement pour certains agents de l'État, en précisant les conditions et la durée d'application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOM) relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 (Retenue sur le salaire pour le logement des militaires et agents civils dans les DOM) pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (Paiement des logements fournis par l'État aux militaires dans les DOM) relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 30 novembre

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2017 modifie l'arrêté du 30 novembre 2015 en changeant ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 30 novembre

Résumé. L'arrêté du 30 novembre 2015 est modifié par l'arrêté du 3 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2017

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable après le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 26 novembre 2017

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Publication d'un arrêté et responsabilité des ministres

Résumé. Un arrêté est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2017

Arrêté du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4